Depuis le début de cette année 2007, de nouveaux codes apparaissent sur les extraits de compte bancaire : ils doivent désormais mentionner un code /A/ en regard du revenu professionnel, un code /B/ en regard des revenus de remplacement partiellement saisissables (allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, pension, …) et un code /C/ en regard des revenus de remplacement totalement insaisissables (allocations familiales, aide sociale du CPAS …).

Ces codes indiquent le caractère protégé du revenu lorsque le compte bancaire fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.

Exemple : supposons un revenu professionnel de 1.300 € nets, crédité sur le compte le 1er du mois. Le montant protégé de ce revenu professionnel (1.111,40 €) diminue d'1/30 par jour à dater du moment où il est crédité sur le compte. Si une saisie est opérée sur ce compte le 11, la somme encore protégée du revenu à ce moment est de 20 trentièmes de 1.111,40 €, soit 740,94 €.

Si le revenu protégé couvre une période supérieure à un mois (comme par exemple, une indemnité de rupture de contrat), la durée de la protection est équivalente à la durée qu'est censée couvrir la somme créditée.

Comme dorénavant les revenus protégés des travailleurs le restent même s'ils sont crédités sur leur compte bancaire, les employeurs ne sont plus tenus, en cas de saisie ou cession du salaire ou du compte bancaire du travailleur, de payer d'office le montant protégé de la rémunération autrement que par virement ou versement bancaire. Ce n'est que sur demande expresse du travailleur, dont le salaire ou le compte bancaire fait l'objet d'une saisie ou cession, que le salaire devra être payé de la main à la main, par assignation postale ou par chèque circulaire.

Dès le 1^er février, en cas de saisie ou cession sur son salaire, le travailleur qui a des enfants à charge peut demander à bénéficier d'une diminution de 57 € par enfant à charge de la quotité saisissable/cessible de sa rémunération, obtenue selon l'application des tranches de rémunération saisissables/cessibles habituelles (voir tableau ci-dessous).

L'augmentation du net insaisissable de 57 € par enfant à charge au profit du travailleur ne s'applique pas aux saisies pour pension alimentaire ni aux délégations de salaire.

On entend par enfant à charge toute personne de moins de 25 ans ou sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le travailleur pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.

Ne peuvent cependant être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants :

• 2.610 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant;
• 3.770 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé;
• 4.780 euros si l'enfant a le statut d' handicapé.

Pour bénéficier de la diminution de la quotité saisissable/cessible pour enfant à charge, le travailleur doit adresser à son employeur et à son créancier une déclaration d'enfant à charge et l'accompagner des pièces pertinentes.

Les employeurs ont jusqu'au 30 mars 2007 pour informer leurs travailleurs qu'ils peuvent prétendre à la diminution de la quotité saisissable pour enfant à charge. Ils doivent faire cette communication aux travailleurs dont le salaire fait déjà l'objet d'une saisie ou d'une cession sur salaire au 30 janvier 2007 et qui ont des enfants à charge. Cette communication, effectuée contre récépissé ou lettre ordinaire, doit contenir le formulaire-type de déclaration d'enfant à charge.