Depuis le 1er janvier 2003, l'intervention de l'employeur dans le prix d'achat d'un PC, de périphériques, d'une imprimante, d'une connexion et d'un abonnement à Internet ainsi que de logiciels, payés par ses travailleurs, est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale dans le chef du travailleur.
Pour l’employeur, cette intervention financière constitue des frais professionnels déductibles.

Exonération limitée

L'exonération est cependant limitée à 60% du prix d'achat (hors TVA) et ne peut excéder 1660 EUR par offre (montant 2008).
Si le montant de 1660 EUR est dépassé, seule la différence est considérée comme de la rémunération. C'est également le cas lorsque l'intervention maximale de 60% est dépassée: seule la différence est considérée comme de la rémunération.

Conditions d’exonération

L'intervention doit satisfaire aux conditions suivantes pour être exonérée:

• l'offre de l'employeur par laquelle il s'engage à intervenir dans le prix d'achat d'une configuration complète de PC, de périphériques et d'une imprimante, la connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le logiciel au service de l'activité professionnelle, est décrite dans le plan PC privé;
• le plan PC privé doit à son tour répondre à une série de conditions.

Conditions du plan PC privé

• le plan doit comprendre une description précise de chaque produit de l’offre;
• les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques et non-discriminatoires pour tous les travailleurs ou une catégorie spécifique de ceux-ci;
• le plan stipule que le travailleur est libre de choisir tout ou partie du matériel décrit. En d'autres termes le travailleur n'est pas obligé d'acheter une configuration complète de PC mais il doit acheter au moins deux éléments de l'offre de l'employeur;
• le montant ou la quotité de l'intervention de l'employeur doit être précisé pour chaque élément de l'offre et pour chaque paquet de logiciels;
• l'intervention ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'achat du matériel à l'état neuf. Ceci exclut la vente de matériel d'occasion par l'employeur;
• l'intervention par l'employeur a lieu contre remise d'une copie certifiée conforme par le travailleur de la facture d'achat ou de la preuve de l'achat au nom du travailleur;
• lorsque le travailleur achète du matériel dans le cadre d'un plan PC privé, il ne pourra acheter les mêmes éléments dans le cadre d'un plan PC privé qu'au courant de la troisième année suivant celle de l'achat.