Le pacte de solidarité entre les générations conclu par le gouvernement fédéral et comportant les 66 mesures visant à favoriser l'occupation des jeunes travailleurs, à maintenir plus longtemps dans la vie active les travailleurs plus âgés et à renforcer la sécurité sociale, a été repris en partie dans la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Au jour de sa publication au Moniteur Belge ont également paru une loi-programme (du 27 décembre 2005) et une loi portant des dispositions diverses (du 27 décembre 2005).

Nous vous donnons ci-après un aperçu succinct des mesures qui ont été prises suite à ce pacte de solidarité entre les générations et/ou reprises dans les lois précitées et pouvant être de nature à intéresser les employeurs. Nous vous donnons également leur date d'entrée en vigueur (probable). Nous reviendrons plus en détail sur ces mesures dans des articles ultérieurs.

1° Le travailleur qui a 62 ans accomplis ou qui prouve une carrière de 44 années civiles au moins et qui poursuit ses activités professionnelles, bénéficie d'un bonus. Cette mesure est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1^er janvier 2007 et uniquement pour les périodes prestées à partir du 1er janvier 2006.

2° Les plafonds en cas de travail autorisé des pensionnés âgés de plus de 65 ans, sont augmentés de 15 % à partir du 1er janvier 2006 et de 10 % à partir du 1^er janvier 2007. A noter toutefois que l'arrêté royal devant instaurer cette augmentation, n'a pas encore été publié.

3° L'employeur qui omet d'effectuer une déclaration Dimona pour l'occupation d'un pensionné, devra payer à l'ONP en sus des sanctions existantes, une indemnité forfaitaire correspondant à six fois le revenu mensuel minimum garanti. Les pensionnés qui travaillent frauduleusement pourront être sanctionnés plus lourdement. Toutefois l'exécution de cette intention doit encore être coulée dans un arrêté royal devant fixer une date d'entrée en vigueur.

Cette mesure prévoit la possibilité d'introduire au niveau de l'entreprise avec l'accord du ministre compétent des barèmes de rémunérations spécifiques pour les nouveaux arrivants dans l'entreprise afin de diminuer les tensions salariales entre travailleurs jeunes et travailleurs âgés. La date d'entrée en vigueur doit encore être déterminée par un arrêté royal.

On prévoit la possibilité de simplifier le bilan social à partir de l'année 2007. L'arrêté royal doit encore paraître.

1° On donne la possibilité au ministre compétent d'augmenter de 0,05% la cotisation ONSS au secteur du congé éducation payé, pour les secteurs dont les efforts de formation sont trop faibles. La date d'entrée en vigueur doit encore être déterminée par arrêté royal.

2° A partir de l'année scolaire 2006 - 2007 le même ministre peut modifier le régime de remboursement des charges patronales sociales supportées dans le cadre du congé éducation payé en limitant le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre du congé éducation payé à un montant forfaitaire variant en fonction de l'âge du travailleur. Toutefois, le ministre compétent n'a pas encore pris une semblable mesure.

1° Des mesures sont prises visant à remettre au travail les 45+ licenciés dans le cadre de restructurations par la mise en place d'une cellule pour l'emploi et l'octroi d'une indemnité de reclassement. Les travailleurs visés devront prendre part à cette cellule pour l'emploi et pendant la durée de leur participation ils bénéficieront d'une indemnité de reclassement. Ces mesures sont applicables aux travailleurs licenciés après le 31 décembre 2005, pour autant que le licenciement collectif ait été annoncé après le 31 décembre 2005, et qui prennent leur prépension après le 31 décembre 2005. L'arrêté royal correspondant doit encore paraître.

Moyennant une modification de la loi relative à la fermeture d'entreprises, le Fonds de Fermeture d'Entreprise prendra en charge l'indemnité de prépension des travailleurs âgés entrés en service à partir du 1er janvier 2006 et licenciés au plus tôt à partir du 1er janvier 2007. Les modalités doivent encore être fixées par arrêté royal

1° Les indemnités complémentaires octroyées aux travailleurs âgés de 50 ans au moins en cas de chômage complet (= Canada dry) ou en cas de crédit-temps à mi-temp sont soumises à partir du 1er avril 2006 à une cotisation patronale mensuelle spécifique de 32,35 % du montant brut de l'indemnité complémentaire et à des retenues de 3,5 % au profit de l'ONP et de 3% au profit de l'ONEm. L'arrêté royal doit encore paraître.

2° A partir du 1er janvier 2006 les indemnités payées en supplément d'une prépension à un ancien travailleur ayant atteint l'âge de 50 ans ainsi que les allocations de chômage complémentaires octroyées en cas de chômage complet ( = Canada Dry ) seront taxées comme des rémunérations normales et ce tant pour la période d'inactivité qu'à la reprise du travail à moins que l'ancien employeur se soit engagé à continuer à payer cette indemnité complémentaire lorsque le travailleur reprend le travail au service d'un autre employeur ou en tant que travailleur indépendant.

A l'instar du droit aux Vacances Jeunes, il sera octroyé à charge de l'ONEm un droit à des Vacances Seniors aux travailleurs âgés de 50 ans qui à la suite d'une période de chômage complet ou d'invalidité survenue pendant l'exercice de vacances ne peuvent pas prétendre à des vacances complètes dans l'année de vacances. La date d'entrée en vigueur de ce droit sera fixée par arrêté royal.

1° Il sera possible d'occuper des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu d'intégration comme travailleur intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail approuvé par la région. Un arrêté royal doit encore déterminer la date d'entrée en vigueur.

2° En outre il sera possible de mettre à disposition d'utilisateurs des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu d'intégration comme travailleur intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail approuvé par la région. Un arrêté royal doit encore déterminer la date d'entrée en vigueur.

3° A partir du 1er janvier 2006 la loi relative au travail temporaire sera modifiée rendant ainsi possible la mise à disposition de volontaires par la Coopération technique belge dans le cadre du service volontaire à la Coopération au Développement.

1° Le droit à l'outplacement sera étendu aux prépensionnés qui restent disponibles pour le marché de travail. Un arrêté royal doit encore déterminer la date d'entrée en vigueur.

2° Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'outplacement risquent de devoir payer en sus de la cotisation ONEm existante (1.800 €), une amende administrative (1.800 €). Un arrêté royal doit encore déterminer la date d'entrée en vigueur.

3° Les travailleurs qui refusent l'outplacement, risquent une suspension ou la perte du droit aux allocations de chômage. Un arrêté royal doit encore déterminer la date d'entrée en vigueur.

1° A partir du 1er septembre 2006 les jeunes soumis à l'obligation de scolarité à temps partiel qui entament une formation pratique dans le cadre d'une formation en alternance, reçoivent de l'ONEm un bonus de démarrage alors que leur employeur reçoit de l'ONEm un bonus de tutorat. L'arrêté royal doit encore paraître 

2° En outre les charges salariales d'une occupation d'un travailleur qui bénéficie d'un bonus de stage, sont déductibles fiscalement dans le chef de l'employeur à concurrence de 120 % à partir du 1^er janvier 2006 

1° La réduction groupe cible octroyée pour les jeunes travailleurs à partir de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans, s'élève à partir du 1^er janvier 2006 à 1000€ pendant les premiers 16 (au lieu de 8) trimestres. L'arrêté royal doit encore paraître.

2° Une réduction groupe cible supplémentaire est introduite à partir du 1^er juillet 2006, en cas d'engagement de jeunes travailleurs ayant un bas salaire. 

Des mesures favorisant l'occupation de jeunes dans le secteur non-marchand seront prises à partir du 1^er juillet 2006.

Les conditions pour bénéficier d'un complément de reprise de travail ont été assouplies. L'arrêté royal doit encore paraître.

1° Il y a des modifications dans l'âge de la prépension et les conditions d'ancienneté à partir du 1er janvier 2008.

2° Les cotisations patronales forfaitaires sont converties en pourcentages à partir du 1^er janvier 2007.

3° Les prépensionnés deviennent des « chômeurs ordinaires » à partir du 1^er janvier 2008 pour ce qui concerne la disponibilité pour le marché du travail

Les conventions collectives de travail et les arrêtés royaux qui règleront tout cela doivent encore paraître.

Les capitaux de pension payés à partir du 1er janvier 2006 pourront bénéficier d'une taxation favorable en ce qui concerne le capital constitué par les cotisations patronales (10%) en cas de son paiement à l'âge légal de la retraite et si le travailleur est resté actif jusque là.

1° La dispense de versement du précompte professionnel en cas de travail en équipe ou de nuit est augmentée à 5,63 % pour les rémunérations et primes de nuit et d'équipe octroyées à partir du 1^er janvier 2006.

2° On instaure une nouvelle dispense du précompte professionnel en cas de recherche scientifique, à savoir une dispense de versement de 50 % du précompte professionnel des salaires octroyés au personnel scientifique occupé par des Young Innovative Companies dans le cadre de la recherche scientifique et laquelle sera applicable aux rémunérations octroyées ou payées à partir du 1^er juillet 2006

3° La dispense de versement du précompte professionnel en cas recherche scientifique est réduite de 50 % à 25 % en cas de rémunérations payées par des entreprises du secteur privé à des rechercheurs avec un certain diplôme. Elle sera applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2006

Il sera créé au 1^er janvier 2006 un fonds Maribel social pour le secteur public. 

Le gouvernement intensifie sa lutte contre la fraude sociale. Ainsi il sera interdit à l'ONSS d'accorder à partir du 9 janvier 2006 des dispenses ou de limitations de sanctions. Les sanctions existantes sont également amplifiées et des mesures visant une meilleure perception des cotisations ONSS auprès d'employeurs financés par les autorités seront prises.

Les véhicules de société utilisés pour besoins d'un transport collectif sont dispensés de la cotisation CO2 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. il existe un accord entre les partenaires sociaux en ce qui concerne le système de transport utilisé;
2. le véhicule de société utilisé est du type N1 (camionnette);
3. le chauffeur est accompagné de deux travailleurs au moins;
4. la partie du trajet que le conducteur doit parcourir seul à bord du véhicule, ne peut être supérieur à 20% du trajet total;
5. il incombe à l'employeur de démontrer que le véhicule en question n'est pas utilisé à d'autres fins.  

Par le canal de la Confédération de la Construction nous avons appris que le type de véhicule serait adapté en autorisant également l'utilisation d'un véhicule du type M1 (voiture de personnes et minibus) ou une petite camionnette pour le transport, hormis le conducteur, d'un seul travailleur.

Au plus tard pour le 1er janvier 2007 le ministre compétent doit avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer l'insaisissabilité et l'incessibilité de la rémunération en cas de versement sur un compte à vue.

1° A partir du 1^er février 2006 chaque organisation est civilement responsable des dommages causés par le volontaire à l'organisation et à des tiers dans l'exercice d'activités volontaires, sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant un caractère plutôt habituel qu'occasionnel dans le chef du volontaire.

2° A partir du 1er février 2006 les indemnités attribuées au volontaire ne peuvent excéder 24,79 € par jour, 600 € par trimestre et 991,57 € par an, sinon il perd le bénéfice de son statut spécifique. Pour le respect de ces plafonds, il devra être tenu compte du montant global des indemnités octroyées au volontaire par une ou plusieurs organisations. Si les indemnités sont supérieures à ce montant elles seront considérées comme une rémunération à moins que le volontaire parvienne à prouver qu'elles constituent des remboursements de frais occasionnés par le volontaire.

Quatre ans après l'annulation par la Cour d'Arbitrage de l'application du "principe d'attraction" à l'égard des personnes physiques occupées comme travailleurs salariés par une société dans laquelle elles exercent également à titre gratuit un mandat d'administrateur ou de gérant ou un mandat similaire, cette annulation est confirmée par la loi à partir de l'année d'imposition 2006 - année de revenus 2005: les rémunérations octroyées à un travailleur de la société dans laquelle celui-ci exerce également un mandat gratuit d'administrateur ou de gérant ou un mandat similaire, ne seront pas considérées comme des rémunérations attribuées à un dirigeant d'entreprises mais comme des rémunérations octroyées à un travailleur salarié à condition que l'intéressé ne perçoive pas à charge de la société des revenus immobiliers qui conformément à la législation devraient être requalifiées comme des revenus professionnels.

1° A partir du 1er janvier 2006 les primes d'un plan de pension individuel en faveur d'un travailleur, ne sont pas taxées comme un avantage de toute nature lorsqu'il existe un plan de pension collectif auprès de "l'employeur" au lieu que "dans l'entreprise"

2° Les conditions à réunir par les primes des plans de pension des dirigeants d'entreprise pour être immunisés d'impôts dans le chef du dirigeant d'entreprise sont quelque peu modifiées à partir du 1er janvier 2006.