Le 27/12/2005 un Arrêté royal modifie  les arrêtés royaux des 1/09/1980 et 26/09/1980.

Dorénavant et à partir du 01/01/2006 les formulaires devront être distribués entre le 1er janvier et le 31 mars de  l'année qui suit l'année de référence.

Cet arrêté royal définit l'année de référence comme étant : « l'année calendrier à laquelle la prime se rapporte et durant laquelle le membre du personnel est considéré comme membre cotisant . »

Ainsi, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année 2006, les différentes administrations devront distribuer à leur personnel le formulaire relatif à la prime syndicale pour l'année de référence  2005.

Cependant dans un avis publié au Moniteur belge du 22/12/2005, le Premier Ministre demandait fermement de ne procéder à la distribution des formulaires qu'après la publication de la Circulaire relative à l'octroi et au paiement de la prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. Cette publication est toujours attendue.

Pour ce qui concerne les cotisations relatives à l'octroi et au paiement de cette prime syndicale seront calculées annuellement, et sur base du personnel faisant partie de l'effectif de l'administration  concernée au 31 mars de l'année de référence.