La loi programme du 27/12/2005 (MB 30/12/2005) modifie la loi du 29/06/1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le fonds créé par cette loi est supprimé.
Un Fonds Maribel Social est institué qui est compétent pour tous les employeurs du secteur public concernés par la loi de 1981 et notamment l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les établissements subordonnés aux provinces, les communes, les établissements subordonnés aux communes, les associations de communes et les organismes d'intérêt public.
Ce fonds est géré par un comité de gestion composé de manière paritaire.
Il est alimenté par le produit des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale auxquelles les employeurs du secteur public peuvent prétendre.
L'ONSS et l'ONSS-APL perçoivent les cotisations et versent au Fonds le produit des réductions de cotisations patronales auxquelles les employeurs concernés peuvent prétendre dans le cadre du Maribel social.





