Logo Groupe S impression
NL
Identification
        
Le fonds Maribel Social du secteur public.

01.02.2006

La loi programme du 27/12/2005 (MB 30/12/2005) modifie la loi du 29/06/1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le fonds créé par cette loi est supprimé.

Un Fonds Maribel  Social est institué qui est compétent pour tous les employeurs du secteur public concernés par la loi de 1981 et notamment l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les établissements subordonnés aux provinces, les communes, les établissements subordonnés aux communes, les associations de communes et les organismes d'intérêt public.

Ce fonds est géré par un comité de gestion composé de manière paritaire.
Il est alimenté par le produit des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale auxquelles les employeurs du secteur public peuvent prétendre.
L'ONSS et l'ONSS-APL perçoivent les cotisations et versent au Fonds le produit des réductions de cotisations patronales auxquelles les employeurs concernés peuvent prétendre dans le cadre du Maribel social.

  

Laissez-nous votre adresse mail pour être tenu au courant de nos activités et nouveautés.

Indices

Aperçu mensuel des adaptations salariales

> Tous les aperçus

Outils en ligne

> Tous les outils

Documents en ligne

> Tous les documents

Liens utiles

> Tous les liens utiles

Partenaires

> Tous les partenaires


Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Groupe S 2009